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Fraude liée à un achat sur internet

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  4. Fraude liée à un achat sur internet

Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce . Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une . Ces 3 procédés constituent des . Si vous êtes victime ou témoin de telles , vous pouvez déposer et/ou effectuer un . Nous vous présentons les informations à connaître. frauduleuse pratique commerciale trompeuse délits infractions plainte signalement

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature . frauduleuse

Il s'agit d'une forme d'. escroquerie

Attention

L' peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État. Arcom (ex-CSA et Hadopi)

Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné. THESEE l'hébergeur

Vous pouvez faire un par le biais de . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs. signalement THESEE

Services en ligne et formulaires

  • Signaler un faux site commercial (THESEE)
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), . signalement quelle que soit sa nationalité

    Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. plainte 'infraction

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Attention

Si vous avez passé commande et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la . S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la enverront votre dossier aux services de . depuis plusieurs mois DGCCRF DGCCRF THESEE

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,

Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site ( ou ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. personne physique personne morale

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de . THESEE

Toutefois, , vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du . si les conditions requises ne sont pas remplies procureur de la République

À savoir

Le délai pour porter plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent). 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis  : THESEE

Services en ligne et formulaires

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice : plainte

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur . THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site . frauduleux

Si , vous pouvez obtenir des . vous vous constituez partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. signaler les faits

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). constituer partie civile obligatoirement

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site . frauduleux

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République. signaler les faits par écrit

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). constituer partie civile obligatoirement

Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'. escroquerie

Dès lors, il peut être condamné à une peine par le . tribunal correctionnel

Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une . personne physique personne morale

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • d'amende 375 000 €

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise. peines complémentaires l'infraction

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à . 1 875 000 €

Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).

À savoir

Les très grandes (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs. plateformes en ligne

Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu.

De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne).

Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée.

S'il s'agit d'une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.

Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs. THESEE

Services en ligne et formulaires

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. plainte 'infraction

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok

Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce ( ou ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. personne physique personne morale

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de . THESEE

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du . procureur de la République

À savoir

Le délai pour porter plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent). 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis . THESEE

Services en ligne et formulaires

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice : plainte

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur . THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce . frauduleuse

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. signaler les faits

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce . frauduleuse

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République. signaler les faits par écrit

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement

La publication d'une annonce de vente constitue une . frauduleuse escroquerie

L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le . tribunal correctionnel

Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une . personnes physique personne morale

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • d'amende 375 000 €

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise. peines complémentaires l'infraction

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à . 1 875 000 €

Il encourt également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.

Une pratique commerciale trompeuse constitue un . délit dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France

Attention

L' peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État. Arcom (ex-CSA et Hadopi)

Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez la signaler à la . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné. pratique commerciale trompeuse DGCCRF l'hébergeur

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la . Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Services en ligne et formulaires

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

  • L'adresse internet (URL) du site visé

  • Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

  • Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes. DGCCRF

À savoir

La ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser. DGCCRF

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. illicite

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,

Si vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au . pratique commerciale trompeuse procureur de la République

Le délai pour déposer plainte est de à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté. 6 ans

Exemple

La brochure commerciale d'une banque promet à ses clients un retour sur investissement triplé par rapport à l'argent qu'ils ont investi. Après plusieurs années, les clients se rendent compte qu'aucun retour sur investissement ne peut avoir lieu. Dans ce cas, ils peuvent déposer plainte à compter du jour où ils s'aperçoivent que la brochure commerciale était trompeuse.

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. Pour déposer plainte, commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. signaler les faits

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la . pratique commerciale trompeuse

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République. signaler les faits par écrit

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le . tribunal correctionnel

Les peines encourues par une sont différentes de celles que risque une . personne physique personne morale

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

  • 5 ans de prison

  • d'amende 750 000 €

L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. peines complémentaires

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de . 3 750 000 €

Il risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

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