Droits & démarches des particuliers

Accueil > Mes démarches > Mes démarches en 1 clic > Droits & démarches des particuliers

Arnaques à la location immobilière sur internet

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...)
  4. Arnaques à la location immobilière sur internet

Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une ou d'une Ces deux procédés constituent des . Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer . Nous vous guidons dans vos démarches. fausse annonce de location annonce de location trompeuse. délits infraction plainte

Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un (maison, villa, appartement, etc.) qui dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible. bien immobilier qui n'existe pas ou ne peut pas être loué

L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.

Il peut s'agir d'une offre de location ou . saisonnière de longue durée

Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :

  • Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.

  • Utilisation de photos visibles dans une autre annonce

  • Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)

  • Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail

  • Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.

À savoir

Les très grandes ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site. plateformes en ligne

Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite. frauduleux

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

Si vous avez payé par , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque. virement bancaire

Si vous êtes d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la en ligne depuis la plateforme . victime ou témoin signaler THESEE

Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site sur lequel figure cette annonce. l'hébergeur

Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis . Cette démarche est ouverte aux . THESEE majeurs et aux mineurs

Services en ligne et formulaires

doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice : 2 conditions cumulatives

  • Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce (relation uniquement virtuelle) physiquement frauduleuse

  • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. . I l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des notamment : éléments de preuve

  • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

  • Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)

  • Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)

  • Copies des photos transmises par le propriétaire

  • Copies de vos échanges avec le propriétaire

  • Somme demandée ou versée au propriétaire.

Le . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. signalement n'est pas une 'infraction

Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Il permet de renseigner : Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse

  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est , il doit  : illicite immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

  • Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.

De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au . procureur de la République

Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de (exemple : le jour de la dernière remise d'argent). 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie

À noter

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme . THESEE

Services en ligne et formulaires

doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice : 2 conditions cumulatives plainte

  • Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce (relation virtuelle) frauduleuse

  • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, . il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

À savoir

, vous ne pouvez pas déposer plainte sur . Si vous êtes mineur THESEE

par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Dès que votre plainte est validée notice d'information

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au  ou à la  de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et . récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si , vous pouvez obtenir des . vous vous constituez partie civile dommages et intérêts

À noter

vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (par exemple : vos parents). Si vous êtes mineur, signaler les faits constituer partie civile obligatoirement

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

  • Éventuelle volonté de vous constituer . partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. récépissé

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

, vous pouvez , , au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous . Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). Si vous êtes mineur signaler les faits par écrit constituer partie civile obligatoirement

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour . escroquerie

Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le . tribunal correctionnel

Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une . personnes physique personne morale

L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine de : frauduleuse

  • 5 ans de prison

  • d'amende. 375 000 €

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise. peines complémentaires l'infraction

À noter

Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine d'amende égale à . frauduleuse 1 875 000 €

Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

À noter

Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de . tentative d'escroquerie

Attention

Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des mais aussi : dommages et intérêts

  • Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue

  • À l'agent immobilier . qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale

Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de qui comporte des allégations, indications ou ou qui peuvent induire le consommateur en erreur. location saisonnière ou de longue durée présentations fausses

L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour à condition que : pratique commerciale trompeuse

  • Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)

  • cette pratique Et que ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.

Exemple

Un couple publie sur internet une annonce immobilière pour mettre en location leur . Dans l’annonce, il est indiqué que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les  frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée dans l’annonce. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriétaire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s’il avait eu connaissance de cette information, n’aurait certainement pas loué ce bien. résidence secondaire

Une les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France. liste des 22 pratiques commerciales trompeuses

Il peut notamment s'agir :

  • De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)

  • De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée

  • Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).

Attention

Cette infraction peut être retenue uniquement contre (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un , loueur d'un logement saisonnier). les personnes considérées comme des professionnels logement meublé

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite. frauduleux

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

Si vous avez payé par , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque. virement bancaire

À noter

Si vous avez conclu unou un, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les . bail d'habitation bail mobilité juridictions civiles

Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez la signaler à la . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à du site concerné. pratique commerciale trompeuse DGCCRF l'hébergeur

Vous pouvez faire votre sur le site de la . signalement Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Services en ligne et formulaires

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

  • L'adresse internet (URL) du site visé

  • Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

  • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).

La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes. DGCCRF

À savoir

La ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser. DGCCRF

Tout doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. hébergeur plateforme en ligne.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne. illicite

À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est illicite, il doit  : immédiatement

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : la ) DGCCRF

  • Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Si vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au . pratique commerciale trompeuse procureur de la République

Le délai pour déposer plainte est de à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement). 6 ans

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. Pour déposer plainte, commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et . récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si , vous pouvez obtenir des . vous vous constituez partie civile dommages et intérêts

À noter

, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). Si vous êtes mineur signaler les faits obligatoirement

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

  • Éventuelle volonté de vous constituer . partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la . pratique commerciale trompeuse

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

vous pouvez , , au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). Si vous êtes mineur, signaler les faits par écrit obligatoirement

À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour . Puis, il peut être condamné à une peine par le . pratique commerciale trompeuse tribunal correctionnel

Les peines encourues par les ne sont pas les mêmes que celles que risquent les . personnes physiques personnes morales

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

  • 5 ans de prison

  • d'amende 750 000 €

L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. peines complémentaires

La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de . 3 750 000 €

Elle risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des . dommages et intérêts

Attention

Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des mais aussi : dommages et intérêts

  • Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue

  • À l'agent immobilier . qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale

Et aussi sur service-public.fr

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...)
Justice

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS
ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h
TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr