Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez remplir : toutes les conditions suivantes
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Être apte au travail
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Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
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Avoir épuisé vos droits à ou à la l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) rémunération de fin de formation (RFF)
Vous devez avoir travaillé (à temps plein ou à temps partiel) . Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
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Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (, , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en CDI CDD Europe
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Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (, formation professionnelle) service national
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de . 1 330,70 €
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
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Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
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Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
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Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
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Allocation d'assurance chômage précédemment perçue |
Non |
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Prestations familiales |
Non |
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Non |
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Majoration de l'ASS |
Non |
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Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise |
Non |
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Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (, allocations de préretraite, par exemple) indemnités journalières de sécurité sociale |
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Autres ressources ( des valeurs et capitaux mobiliers, , ) revenus revenus fonciers plus-values |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser si vous vivez en . 2 091,10 € couple
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
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Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
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Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
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Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
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Allocation d'assurance chômage précédemment perçue |
Non |
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Prestations familiales |
Non |
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Non |
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Majoration de l'ASS |
Non |
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Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise |
Non |
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Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (, allocations de préretraite, par exemple) indemnités journalières de sécurité sociale |
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Autres ressources ( des valeurs et capitaux mobiliers, , ) revenus revenus fonciers plus-values |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Il n'y a . pas d'âge minimum
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après . l'âge légal de départ à la retraite
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir , vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. l'AAH
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.
Son montant journalier est de ( pour 1 mois de 30 jours). 19,01 € 570,30 €
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Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l'ASS |
|---|---|
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Moins de 760,40 € |
570,30 € |
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Entre et 760,40 € 1 330,70 € |
moins le montant des ressources 1 330,70 € |
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Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d'allocation |
L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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Ressources supérieures aux plafonds
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Absence de recherche d'emploi
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Suivi d'une formation rémunérée
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Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
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Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
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Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
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Perception de ou l'allocation de présence parentale l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
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Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6 mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la en complément de votre rémunération, sous certaines conditions. e prime d'activité
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Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l'allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d'attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d'une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Services en ligne et formulaires
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Questions ? Réponses !
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