Droits & démarches des particuliers

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Aide au retour à l'emploi (ARE)

• Aide au retour à l'emploi formation (Aref)

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les allocations concernées sont les suivantes :

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Allocation équivalent retraite (AER).

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants : notification RAR

• Motif du trop-perçu

• Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à de leur montant) 20 %

• Période correspondante au trop-perçu

• Délai pour rembourser

• Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

• Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

• Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

• Voies de recours pour contester le trop-perçu.

Vous pouvez demander à en demandant un échelonnement du remboursement. rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois

Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un auprès de France Travail. recours gracieux

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord : 2 mois

• Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge. médiateur de France Travail.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal ( ou selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez). administratif judiciaire

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, . Vous pouvez aussi le retrouver dans votre . reportez-vous au courrier de notification espace personnel France Travail Mes courriers reçus