Droits & démarches des particuliers

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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Déconjugalisation des revenus du conjoint

Le supprime, à compter du , la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH et les applicables sur les revenus du conjoint s'il réduit ou cesse son activité. décret n°2022-1694 1 octobre 2023 abattements

La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.

La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1 octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH. er

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le . site du ministère en charge du Handicap

Si vous êtes en , l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut un . Le de l'AAH dépend de votre , et de vos . Nous vous indiquons quelles sont les et la à suivre pour pouvoir en bénéficier. situation de handicap vous garantir revenu minimal montant situation familiale professionnelle ressources conditions démarche

Vous pouvez utiliser un pour savoir à l'AAH : simulateur si vous avez droit

Services en ligne et formulaires

Vous devez respecter certains critères , , de et de pour toucher l'AAH. d'incapacité d'âge résidence ressources

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la  . Ce taux est fixé en fonction d'un . CDAPH guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Ce taux doit être d'au minimum . Toutefois, il peut être de à si vous avez une restriction substantielle durable d'accès à un emploi. 80 % 50 % 79 % et

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Vous devez avoir . au moins 20 ans

Toutefois, vous pouvez avoir à la condition de n'être plus considéré à la . C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial. au moins 16 ans charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales

Vous pouvez toucher l'AAH si vous ou dans les suivantes : résidez en départements ou collectivités

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France . Le respect de cette durée n'est si vous exercez une . depuis plus de 3 mois pas exigé activité professionnelle

Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France . Le respect de cette durée n'est si vous exercez une . depuis au moins 3 mois pas exigé activité professionnelle

Vous devez être en c'est-à-dire avoir un en ou und'un titre de séjour. également situation régulière, titre de séjour cours de validité récépissé de demande de renouvellement

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023). Revenu net catégoriel

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou , avec ou sans enfant à charge. en couple

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de et de supplémentaire par est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH. 5 000 € 1 400 € enfant à charge

Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit par an, vous devez déduire ce qui donne un montant de . Vous devez ensuite déduire de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de . Seuls ces seront pris en compte pour le calcul de l'AAH. 20 000 € 5 000 € 15 000 € 1 400 € 13 600 € 13 600 €

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence. MDPH

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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence. MDPH

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence. MDPH

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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

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Vous devez remplir un formulaire :

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence. MDPH

À noter

une est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH. procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le de l'AAH de vos . montant dépend ressources

Vous pouvez utiliser un pour faire une  : simulateur estimation de vos droits

Services en ligne et formulaires

Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le de l'AAH qui est de (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre et ou plus). montant maximal 971,37 € 50 % 79 %

Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la entre le ou rente et le (qui est de ). différence montant de votre pension montant maximal de l'AAH 971,37 €

La situation selon que vous travaillez en ou en . varie établissement et service d'aide par le travail (Ésat) milieu ordinaire

Le de l'AAH est calculé . montant en fonction de vos revenus d'activité

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Le de l'AAH est calculé . montant en fonction de vos revenus d'activité

Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit par mois. 971,37 €

Le de l'AAH est réduit à , soit par mois. montant 30 % 291 €

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier, soit par jour 20 €

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

  • Vous avez 1 à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire) ascendant

  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit . 971,37 €

Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit par mois. 971,37 €

Le montant de l'AAH est réduit à , soit par mois. 30 % 291 €

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

  • Vous avez 1 à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire) ascendant

  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit . 971,37 €

L’AAH est versée qui de votre demande. à partir du mois suit le dépôt

Tout de votre . dépend taux d'incapacité

L'AAH est accordée pour une durée de ou si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. 1 à 10 ans à vie

Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

L'AAH est accordée pour une durée de ou de si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période. 1 à 2 ans 1 à 5 ans

À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout de votre . dépend taux d'incapacité

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (), vous recevez une AAH réduite. 971,37 €

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

À savoir

si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par . l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA. Tout changement déclaré

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH avec les suivantes : peut se cumuler prestations

  • . Ce complément est . Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans. Complément de ressources supprimé depuis décembre 2019

  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez (par exemple : , ), vous bénéficiez d'une AAH . d'autres allocations pension d'invalidité RSA réduite

Il n'est de cumuler l'AAH et . Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans. pas possible l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les héritiers à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH. n'ont pas

Pour en savoir plus

Comment faire si...


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