Droits & démarches des particuliers

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

• Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

• Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

• Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

• Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

• Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

• Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

• Soit être réfugié

• Soit être apatride

• Soit bénéficier de la protection subsidiaire

• Soit avoir combattu pour la France

• Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen

• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 571,16 € 18 853,92 €

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre et le montant des revenus par mois de votre couple. 1 571,16 €

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 012,02 € 12 144,24 €

, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Lorsque le décès intervient en 2024 105 300 €

, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Pour un décès ayant eu lieu entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 100 000 €

Lorsque le , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . décès intervient en 2024, ou entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 150 000 €

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.