Droits & démarches des particuliers

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Aide personnalisée au logement (APL)

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Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation (locataire ou résident).

Vous pouvez utiliser ce simulateur de la Caf pour estimer votre droit à l'APL :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez utiliser ce simulateur de la MSA pour estimer votre droit à l'APL :

Services en ligne et formulaires

Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans  : l'une des situations suivantes

  • Vous êtes locataire

  • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé ou d'être hébergé chez un . de moins de 30 ans accueillant familial

Il n'y a pas de condition d'âge minimale à respecter. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé

L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

Attention

L'APL si vous êtes . n'est pas due locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou d'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un ou de ou de Suisse. État membre de l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)

À noter

Si vos enfants sont en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'APL est attribuée pour un . seul logement

Ce logement doit être votre . résidence principale

Le logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de conditions de peuplement

Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés). conventionné

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de . Ces plafonds varient en fonction de nombreux critères comme la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les . 12 derniers mois

À savoir

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Votre demande d'APL doit être faite directement  : en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner certains documents au moment de faire votre demande en ligne. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du , et du montant du loyer. diagnostic de performance énergétique (DPE)

La à scanner est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette . liste complète des documents liste

Votre demande d'APL peut être faite directement en ou par . ligne courrier

Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un: téléservice 

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner certains documents au moment de faire votre demande en ligne. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du , et du montant du loyer. diagnostic de performance énergétique (DPE)

La à scanner est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette . liste complète des documents liste

Vous pouvez faire votre demande en envoyant un formulaire : par courrier

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre certains documents à votre demande. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du , et du montant du loyer. diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vous pouvez accéder à la des documents à joindre. liste complète

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est qui prennent en considération les éléments suivants : calculé en fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

L'APL est, en règle générale, . directement versée au bailleur

Votre bailleur déduit l'APL du montant de votre loyer.

L’APL est due à. Le paiement a lieu quant à lui . partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande tous les 5 du mois

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er

le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui,

  • Le logement ne remplit plus les ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés critères obligatoires de décence

  • Vous ne payez plus votre loyer

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un . recours contre la décision rejetant votre demande

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration peut être faite auprès de votre Caf. en ligne ou directement sur place

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre  : numéro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. remplir un formulaire

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Cette déclaration peut être faite auprès de votre MSA. en ligne ou directement sur place

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre  : numéro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. remplir un formulaire

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous pouvez utiliser ce de la Caf pour estimer votre droit à l'APL : simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez utiliser ce de la MSA pour estimer votre droit à l'APL : simulateur

Services en ligne et formulaires

Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation (personnes concernées), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). Éhpad

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse.

L'APL est attribuée pour un . seul logement

Ce logement doit être votre . résidence principale

Le logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de conditions de peuplement

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de . Ces plafonds varient en fonction de nombreux critères comme la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

À savoir

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Votre demande d'APL doit être faite directement  : en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement. Attestation de résidence

Votre demande peut être faite directement en ou par . ligne courrier

Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un  : téléservice

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • , complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.  Attestation de résidence

Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un  : formulaire 

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement. Attestation de résidence

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le de la Caf : simulateur

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en qui prennent en considération les éléments suivants : fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le de la MSA : simulateur

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'APL est calculé en qui prennent en considération les éléments suivants : fonction de barèmes

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous vivez en couple

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance.

L'APL est, en règle générale, . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance. directement versée au gestionnaire de l'établissement

L’APL est . Le paiement a lieu quant à lui . due à partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande tous les 5 du mois

Exemple

Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er

, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui

  • le logement ne remplit plus les ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés critères obligatoires de décence

  • Vous ne payez plus votre redevance

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif

À savoir

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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

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1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif

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Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre et votre  : numéro d'allocataire code confidentiel

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous devez remplir un de changement de situation disponible auprès de votre Caf. formulaire de déclaration

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

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