Droits & démarches des particuliers

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes réalisé. titre imposable sur le gain

Certaines plus-values sont , notamment dans les cas suivants : exonérées, sous conditions

• Plan d'épargne en actions (PEA)

• (, par exemple) Épargne salariale PEE Perco

La est le gain que vous réalisez en vendant un (on parle de ). plus-value imposable titre financier cession à titre onéreux

C'est la différence entre les montants suivants :

• Prix d'achat du titre

• Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de . moins-value

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières

Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de . l'année d'imposition

Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez . au cours des 10 années suivantes

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le pour remplir votre déclaration de revenus. récapitulatif de votre situation

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de ( d'impôt sur le revenu et de ). 30 % 12,8 % 17,2 % prélèvements sociaux

Cependant, vous pouvez choisir . le barème progressif de l'impôt sur le revenu

La plus-value imposable doit alors être lors de votre déclaration de revenus. ajoutée à vos autres revenus

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les de . 17,2 % prélèvements sociaux

Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les , vous pouvez bénéficier d'un pour durée de détention. titres avant le 1 janvier 2018 abattement

Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la . valeur de l'abattement

Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains du titre. avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le pour remplir votre déclaration de revenus. récapitulatif de votre situation

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025