Droits & démarches des professionnels

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre). dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Ecotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui est (par exemple : un jerrican d'essence). contient un déchet dangereux considéré comme un déchet dangereux

Un fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux. document de la Commission européenne

Polluants organique persistants (POP)

sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Les polluants organiques persistants

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est . régulièrement mis à jour par le Parlement européen

Une entreprise qui un déchet dangereux . produit ou détient est responsable de sa gestion

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Une entreprise qui gère des déchets dangereux doit les et les . caractériser classifier

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)

• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)

• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique)

Vous devez identifier si vos déchets contiennent des sur les substances chimiques. Elles sont . substances soumises à autorisation relevant du réglement européen REACH

Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Vous devez également identifier si vos produits contiennent les indiquées . substances dangereuses

Vous devez vos déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit : emballer ou conditionner

• Empêcher la déperdition du contenu

• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu

• Être solide et résistant

• Être muni de dispositifs de fermeture

• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher

Contenu et format de l'étiquetage

Vous devez apposer un sur les emballages ou contenants, qui indique notamment : étiquetage

• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si vous en êtes un, ceux votre entreprise

• Les identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification

• La de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage quantité nominale

• Le ou les pictogrammes de danger indiquant les du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement catégories de danger

• Une mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)

• Une phrase de risque («danger d’incendie ou de projection», «mortel en cas d’ingestion», etc.)

• Des conseils de prudence pertinents («conserver uniquement dans le récipient d’origine», «protéger de l’humidité», «à conserver hors de portée des enfants»)

• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Vous devez également . Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article. indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur vos produits 0,1 %

Cette indication doit être sous la forme d'une mention «  » pour . Contient une substance extrêmement préoccupante les substances relevant du règlement REACH

Une mention « » doit être apposée pour les substances indiquées Contient une substance dangereuse  à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise. marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé

Votre entreprise doit déclarer . C'est notamment le cas si votre entreprise : tout déchet dangereux qu'elle gère

• des déchets dangereux ou des déchets contenant des (déchets POP) Produit polluants organiques persistants

• des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités Collecte

• des déchets dangereux ou des déchets POP Reconditionne ou transforme

• des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers Détient

. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration : Certains déchets sont exclus de cette obligation

• Vous remettez des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.

• Vous avez notifié un transfert transfrontalier de déchets.

• Votre entreprise est autorisée à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.

• Votre entreprise est autorisée à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

• Votre entreprise est soumise aux obligations des . filières à responsabilité élargie du producteur

Si vous êtes concerné par cette exemption, vous devez . conserver un registre de suivi de ces déchets

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

un registre dans lequel vous répertoriez , à savoir : Vous devez conserver pendant au moins 3 ans toutes les informations concernant vos déchets

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de de ces déchets valorisation

• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Le que vous devez conserver est disponible sur contenu détaillé du registre .

En cas de (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), vous devrez fournir ce registre. contrôle

L'État a mis en place un . Il s'agit de . téléservice dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets Trackdéchets

Vous sur ce portail. devez déclarer vos déchets dangereux

Cette déclaration se fait via des , de manière dématérialisée, sur la plateforme. bordereaux de suivi des déchets

Vous devrez notamment déclarer , à savoir : des informations concernant vos déchets dangereux

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Vous devez des déchets dangereux dans Trackdéchets  : modifier vos bordereaux de suivi à chaque fois que le déchet dangereux est

•  : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux. Transformé ou traité

• et que celle-ci la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus. Reçu par une nouvelle personne refuse

• et que celle-ci la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai. Reçu par une nouvelle personne accepte

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. Deux sanctions sont prévues : une sanction

• (), ou d’amende (). 4 ans d’emprisonnement et d’amende personne physique 750 000 € personnes morales

• L'amende prévue pour les contraventions de 4 classe : d'un montant de (personne physique), ou (personnes morales) ^e 750 € 3 750 €

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Il est : interdit de mélanger des déchets dangereux

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes

• Avec des déchets non dangereux

• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

Par dérogation, des . Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges : opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées

• Sont réalisées dans une soumise à autorisation ou à enregistrement installation classée pour la protection de l’environnement

• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles

• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement

• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement

Afin d'obtenir cette dérogation, comprenant : vous devez constituer un dossier

• Une description des types de déchets destinés à être mélangés

• Si cela concerne votre demande, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets

• Le descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles

• Les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments

• Les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)

• Les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée

Ces éléments doivent être . Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra vous imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que vous avez proposées, ou vous demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter votre demande. envoyés à votre préfet de département

Si votre entreprise est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, comprenant : vous devez tenir à jour un registre

• Les éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges

• La liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature

• S'il s'agit de substances chimiques, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)

• Si cela concerne l'activité de votre entreprise, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de (), ou d’amende (). une sanction 4 ans d’emprisonnement et d’amende personnes physiques 750 000 € personnes morales