Droits & démarches des professionnels

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :

• Le papier

• Les métaux

• Les plastiques

• Le verre

• Le bois

• Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets

• Les – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets. huiles alimentaires

Au 1 janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés. ^er

. Cependant, certains emballages , et peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés. Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages compostables méthanisables biodégradables

Exemption de tri à la source des papiers

Sur chacune de vos qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes . Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises. implantations regroupant au maximum 20 personnes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers

Les au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes : personnes considérées comme produisant des papiers de bureau

• Artisans

• Commerçants et assimilés

• Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

• Professions libérales

• Professeurs, professions scientifiques

• Professions de l'information, des arts et des spectacles

• Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

• Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

• Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

• Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

• Techniciens

• Agents de surveillance

• Employés administratifs d'entreprise

Exemption de tri pour les déchets dangereux

Les des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source . Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. déchets dangereux ne doivent pas être triés à la source

Ces déchets sont soumis à , que vous devez respecter. une réglementation spécifique

Autres exemptions de tri à la source

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

• Pour les déchets par votre entreprise

• Pour les déchets valorisés énergétiquement de taille ou d'élagage de végétaux

• Pour pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles certains biodéchets dangereux

En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets

Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise

Si de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. votre entreprise elle-même une partie de ses déchets

Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement

Les (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source. déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont énergétiquement

Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets

en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée. Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés. demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet

 : La demande doit mentionner

• L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales

• La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

• Le motif de la dérogation demandée

• Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

• Le biodéchet concerné

• La période de réalisation de l'opération

• Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants : Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente

• Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

• Résultats d'analyse officielle

Déchets de construction et de démolition

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

• Le bois

• Les

• Le métal

• Le verre

• Le plastique

• Le plâtre

Exemption de tri des déchets de construction et de démolition

Vous n'êtes pas soumis à dans un des cas suivants  : l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition

• Il , sur le chantier, . n'est pas possible d'affecter une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets

• Le généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est . volume total de déchets inférieur à 10 m

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

• Le papier

• Les métaux

• Les plastiques

• Le verre

• Le bois

• Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets

• Les – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets. huiles alimentaires

Au 1 janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés. ^er

. Cependant, certains emballages , et peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés. Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages compostables méthanisables biodégradables

Exemption de tri à la source des papiers

Sur chacune de vos qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes . Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises. implantations regroupant au maximum 20 personnes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers

Les au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes : personnes considérées comme produisant des papiers de bureau

• Artisans

• Commerçants et assimilés

• Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

• Professions libérales

• Professeurs, professions scientifiques

• Professions de l'information, des arts et des spectacles

• Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

• Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

• Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

• Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

• Techniciens

• Agents de surveillance

• Employés administratifs d'entreprise

Exemption de tri pour les déchets dangereux

Les des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source . Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. déchets dangereux ne doivent pas être triés à la source

Ces déchets sont soumis , que vous devez respecter. à une réglementation spécifique

Autres exemptions de tri à la source

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

• Pour les déchets par votre entreprise

• Pour les déchets valorisés énergétiquement de taille ou d'élagage de végétaux

• Pour pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles certains biodéchets dangereux

En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets

Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise

Si de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. votre entreprise elle-même une partie de ses déchets

Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement

Les (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source. déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont énergétiquement

Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets

en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée. Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés. demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet

 : La demande doit mentionner

• L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales

• La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

• Le motif de la dérogation demandée

• Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

• Le biodéchet concerné

• La période de réalisation de l'opération

• Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants : Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente

• Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

• Résultats d'analyse officielle

Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, . chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets

Votre entreprise doit donc mettre en place des : dispositifs de collecte séparée des déchets

• dans vos établissements Adaptés aux différentes activités exercées

• , afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.) Accessibles à votre personnel