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Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

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  4. Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Toute entreprise qui produit ou détient des déchets . Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre et respecter ses autres exigences réglementaires. est responsable de leur gestion

. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes : L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets

  • L'activité de l'entreprise . produit des déchets

  • Le produit des déchets. personnel

  • L'entreprise se trouve . en possession de déchets

  • L'entreprise effectue des de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.). opérations de traitement

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit . s'assurer de respecter l'ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Le fait d’ est passible d'une sanction pénale. Elle est de et d’amende () ou d’amende (). abandonner, déposer ou faire déposer des déchets 4 ans d’emprisonnement personne physique personne morale

À savoir

Le dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un (pouvant durer au moins 7 ans). non-respect d'une mise en demeure risque immédiat d'atteinte grave et durable

La sanction est alors de et de () ou (). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. 3 ans d'emprisonnement d'amende personne physique d'amende personne morale

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent . Concrètement, pour chaque déchet, il faut : déterminer les caractéristiques de leurs déchets

  • Déterminer s'il s'agit d'un , y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des déchet polluants organiques persistants

  • Déterminer s'il s'agit d'un produit ou d'un produit non-alimentaire neuf alimentaire

  • Déterminer s'il s'agit d'un (papier, métaux, plastiques, verre, bois, , et plâtre) déchet devant être trié à la source biodéchets fractions minérales

    • Les textiles devront également être triés à la source au 1 janvier 2025. er

    Tout déchet est considéré (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre). dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger

    Connaître la liste des propriétés de danger

    • Explosif (HP 1)

    • Comburant (HP 2)

    • Inflammable (HP 3)

    • Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

    • Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

    • Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

    • Cancérogène (HP 7)

    • Corrosif (HP 8)

    • Infectieux (HP 9)

    • Toxique pour la reproduction (HP 10)

    • Mutagène (HP 11)

    • Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

    • Sensibilisant (HP 13)

    • Ecotoxique (HP 14)

    • Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)

    Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

    Un déchet non-dangereux qui est (par exemple : un jerrican d'essence). contient un déchet dangereux considéré comme un déchet dangereux

    À savoir

    Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l' répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l' du document. Union Européenne index

    Les , apposé après leur numéro à 6 chiffres. déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*)

    Nomenclature des catégories de déchets

    Union européenne

    Un fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux. document de la Commission européenne

    sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Les polluants organiques persistants

    Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est . régulièrement mis à jour par le Parlement européen

    À savoir

    Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, . sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux

    Les entreprises ont l'obligation de . trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent

    Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée à l'. obligation de tri à la source des déchets

    un registre dans lequel sont répertoriées , à savoir : Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans toutes les informations concernant leurs déchets

    • La quantité, la nature et l'origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

    • La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

    • Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

    Le qui doit être conservé est disponible sur contenu détaillé du registre .

    En cas de (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre. contrôle

    À savoir

    L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.

    L'État a mis en place un . Il s'agit de Trackdéchets. service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets

    Vous sur le portail Trackdéchets les déchets suivants : devez déclarer

    • Les déchets , y compris ceux contenant des dangereux polluants organiques persistants

    • Les déchets d'amiante

    • Les déchets de fluides frigorigènes

    • Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)

    • Les déchets de véhicules hors d'usage

    Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

    Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. . Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées

    Services en ligne et formulaires

    • Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)
      Ministère chargé de l'environnement

      Trackdéchets est pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante. obligatoire

      Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.

    À noter

    Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à disposition du déclarant sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

    La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir le registre de suivi des déchets.

    Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets. deux sanctions sont prévues

    Il s'agit de :

    • L'amende prévue pour les contraventions de 4 classe, d'un montant de (), ou d’amende () e 750 € d’amende personne physique 3 750 € personnes morales

    • Un , exposant à (personne physique), ou d’amende (personnes morales) délit 4 ans d’emprisonnement et d’amende

    Les deux sanctions peuvent s'additionner.

    de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L'entreprise est responsable valorisation

    L'entreprise doit par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...). assurer ou faire la gestion de ses déchets

    La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. de gestion existent. Trois possibilités

    L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.

    dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu (ICPE), qui relèvent de la . L'entreprise doit s'assurer de respecter . Le traitement ou le stockage des déchets dans des installations de traitement de déchets nomenclature des ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation la législation applicable à ces installations

    des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre : La hiérarchie des modes de traitement

  • La préparation en vue de la réutilisation

  • Le recyclage

  • Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

  • L'élimination

    • À savoir

    peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes : Les déchets de construction et de démolition

    • L'entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (son maire, président d' ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un et non pas d'élimination. ECPI but de valorisation

    • Soit , soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants : l'entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles

      • Utilisation dans le cadre de travaux d'aménagement de terrains agricoles

      • Utilisation comme matières fertilisantes ou supports de culture

    • Soit la valorisation de ces déchets n’est , soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité pas accompagnée d’une contrepartie financière

    Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient . ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source

    Si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.

    Si l'entreprise produit ou prend possession de , elle peut de sa collectivité, aux conditions suivantes : moins de 1 100 litres de déchets par semaine bénéficier du service public de collecte de déchets

    • Elle y est  : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises. autorisée

    • Le service public de collecte de déchets pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri. permet un tri suffisamment fin

    À noter

    Une spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises. redevance

    Où s'informer ?

    Les déchets non et non ne peuvent être pris en charge par une que si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri. dangereux inertes installation de stockage et d'incinération

    Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, une . Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne : chaque année attestation sur l'honneur

    • La liste des obligations de tri de l'entreprise

    • La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées

    Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.

    Chaque année, . Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation : l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant

    • Les quantités de déchets exprimées en tonnes

    • La nature des déchets

    • Leurs destinations de valorisation finale

    Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :

    Services en ligne et formulaires

    Pour trouver , la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques : où et à qui céder les déchets de l'entreprise

    Services en ligne et formulaires

    Attention

    L'entreprise remettant des déchets doit à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise , l'entreprise qui les a remis reste . La personne ou l'entreprise ayant pris en charge les déchets illégalement sera également considérée comme co-responsable de ces dommages. s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée qui n'est pas autorisée à les prendre en charge responsable des dommages causés par ces déchets

    En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

  • des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations. L'entreprise est notifiée

  • Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une () ou (), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé. amende s’élevant à un maximum de personne physique personne morale

  • Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • , qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites

    • à l’exécution des mesures prescrites Régler immédiatement les frais nécessaires

    • les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées Suspendre, à ses frais,

    • Verser une jusqu’à la réalisation des opérations prescrites astreinte journalière d’un maximum de

    • Payer une amende d’un montant maximum de (personne physique) ou (personne morale)

    À savoir

    Le dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un (pouvant au moins 7 ans). non-respect d'une mise en demeure risque immédiat d'atteinte grave et durable

    La sanction est alors de et de (personne physique) ou (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. 3 ans d'emprisonnement d'amende d'amende

    Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

    En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

    Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets

    L'entreprise est concernée si...

    L'entreprise a-t-elle des obligations ?

    Quelles sont les obligations ?

    L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...)

    L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs

    Toutes les informations sont détaillées dans la

    L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires

    L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des des invendus alimentaires

    Toutes les informations sont détaillées dans la

    L'entreprise gère des déchets inertes

    L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes

    Pour en savoir plus, et . l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle au lien suivant

    L'entreprise gère des déchets dangereux

    L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux

    Toutes les informations sont détaillées dans la

    L'entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)

    L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.

    Toutes les informations sont détaillées dans la

    Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

    Les sont celles qui ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication : entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) gèrent au moins une des catégories de produits suivants

    • Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ménages

    • Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les emballages professionnels de la restauration

    • Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

    • Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?

    Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont les suivants : inclus dans cette filière REP

    •  : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…) Équipements d'échange thermique

    •  : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm² Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²

    • Lampes

    • (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.) Gros EEE

    • (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.) Petits EEE

    • (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.) Petits équipements informatiques et de télécommunications

    • Panneaux photovoltaïques

    • Cycles à pédalage assisté () d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.). vélos électriques autres engins de déplacement personnel motorisés

    Les EEE qui sont sont les suivants : exclus de cette filière REP

    • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

    • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires

    • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

    • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)

    • Les ampoules à filament

    • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace

    • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)

    • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

    • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

    • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

    À noter

    Une est . liste complète des EEE concernés disponible dans un avis sur Légifrance

    • Les

    • Les pouvant présenter un , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets contenus et contenants des produits chimiques risque significatif pour la santé et l'environnement

    Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?

    Les contenus et contenants des produits chimiques sont les suivants : de cette filière REP

    • Produits pyrotechniques

    • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

    • Produits à base d'hydrocarbures

    • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

    • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

    • Produits d'entretien spéciaux ou de protection

    • Produits chimiques usuels

    • Solvants et diluants

    • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

    • Engrais ménagers

    • Produits colorants et teintures pour textile

    • Encres, produits d'impression et photographiques

    • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

    Des sont indiquées dans un . précisions sur ces produits arrêté sur Légifrance

    • Les

    • Les utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE dispositifs médicaux perforants

    • Les , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile

    Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?

    Les éléments d'ameublement sont les suivants : inclus dans cette filière REP

    • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

    • Meubles d'appoint

    • Meubles de chambres à coucher

    • Literie

    • Meubles de bureau

    • Meubles de cuisine

    • Meubles de salle de bains

    • Meubles de jardin

    • Sièges

    • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

    • Produits rembourrés d'assise ou de couchage

    • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

    Les éléments d'ameublement sont les suivants : exclus de cette filière REP

    • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

      • Conçues sur mesure

      • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

      • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

      • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

    • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

    • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

    • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

    • Les destinés aux particuliers et les pour la maison produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs produits textiles neufs

    • Les

    • Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    • Les

    • Les , les , les à deux ou trois roues et quadricycles à moteur voitures particulières camionnettes véhicules à moteur

    • Les , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception pneumatiques

    • Les

    • Les

    • Les composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac équipés de filtres

    • Les non biodégradables gommes à mâcher synthétiques

    • Les , y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques textiles sanitaires à usage unique

    Les entreprises soumises à REP ne sont . Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes : pas uniquement celles qui fabriquent ces produits

    • Élaboration

    • Fabrication

    • Manipulation

    • Traitement

    • Vente

    • Importation

    Exemple

    Une entreprise peut être soumise à REP pour . Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières : plusieurs filières différentes

    • Articles de sport et de loisirs

    • Articles de bricolage et de jardin

    • Équipements électriques et électroniques

    • Batteries

    • Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus


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