Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Toutefois, vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : exonéré de CFE automatiquement
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Artisan
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Exploitant agricole
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Pêcheur
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Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
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Sportif
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Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
À savoir
si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas , vous êtes exonéré de cotisation minimum. 5 000 €
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?
Vous êtes , quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer. exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) de l'année de début d'activité. avant le 31 décembre
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
À noter
l'année suivant celle de la création (1 année d'imposition), vous bénéficiez d'une de votre base d'imposition à la CFE. ère réduction de 50 %
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment (ou terrain) pour l'exercice de votre activité. selon que vous disposez ou non d'un local
La CFE est calculée par rapport à la soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). valeur locative des biens immobiliers
(où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Un taux variable selon la commune
Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le de chaque année. 15 décembre
Exemple
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une . Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). cotisation minimum en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
|---|---|
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Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
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Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
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Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
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Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
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Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
Si vous ne disposez d'aucun local et (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). exercez votre activité à domicile en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
À noter
le peut correspondre à votre ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
|---|---|
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Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
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Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
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Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
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Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
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Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
À savoir
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas . Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. 5 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Cerfa n°14031
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Cerfa n°10694
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Direction générale des finances publiques
