Droits & démarches des professionnels

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire. prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise. choix stratégique

Le prêteur tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation. assure la pérennité de sa relation commerciale

Le prêt inter-entreprises constitue une pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques. solution alternative au financement bancaire

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le . risque d'insolvabilité de l’emprunteur

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être . Ce lien économique est admis dans les  : économiquement liées obligatoire cas suivants

• Les 2 entreprises sont membres d’un même ou d’un même groupement attributaire d’un marché public. groupement d’intérêt économique (GIE)

• L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une associant ces entreprises. subvention publique dans le cadre d’un même projet

• L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un . sous-traitant de l’entreprise prêteuse

• L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une ou de marque, une ou un contrat de concession de licence d’exploitation de brevet franchise location-gérance

• L'entreprise prêteuse est (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins ou représente au minimum du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice. cliente de l’entreprise emprunteuse 500 000 € 5 %

• L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par , avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt). l’intermédiaire d’une entreprise tierce

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les  : conditions suivantes

• L’entreprise prêteuse est une (SARL, SAS, SA, SNC, etc.). société commerciale

• L'entreprise prêteuse a ses par un commissaire aux comptes. comptes certifiés

• L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu' (elle ne doit pas en faire une activité habituelle). à titre accessoire

• L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les : conditions financières suivantes

  • Ses sont supérieurs au montant du capital social. capitaux propres

  • Son est positif. excédent brut d’exploitation

  • Sa est positive. trésorerie nette

Le montant des plafonds varie (, ou grande entreprise). selon la taille de l'entreprise prêteuse PME ETI

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, : ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants

• du plafond précédent 5 % ou

• du plafond précédent, dans la limite de . 25 % 10 000 €

Le crédit inter-entreprises correspond aux que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux. délais de paiement

On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :

•  : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue. Crédit client

•  : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France. Crédit fournisseur

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des . délais de paiement entre professionnels

En l'absence de précision dans le contrat ou dans les , le délai de paiement « par défaut » est de à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. conditions générales de vente (CGV) 30 jours

Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à à compter de l'émission de la facture ou à . Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré. 60 jours 45 jours fin de mois

Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.