Droits & démarches des particuliers

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les  : conditions suivantes

• Vous séjournez dans un pays depuis minimum hors Union européenne (UE) 1 an

• Vous faites venir vos biens en France dans les la date de votre mariage et au plus tard sa célébration 2 mois avant 4 mois après

• Vous vous engagez à ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France ne pas vendre ou louer

• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors ) doit avoir une valeur de moins de UE 1 000 €

• Les biens déménagés doivent être avec votre épouse ou époux mis en commun

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage Certificat de mariage

• , estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés Inventaire détaillé

• Si vous importez votre véhicule, ou tout autre document équivalent certificat d'immatriculation

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1 transfert. ^er

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent  : en retour

• 1 exemplaire visé de l'inventaire,

• Sur votre demande, une carte de libre circulation

Certains biens ne bénéficient pas de la . franchise douanière

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• Alcool

• Tabac

• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux normaux d'un . besoins étudiant

 : les meubles doivent correspondre à ceux d'une . Exemple chambre d'étudiant

Les transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel). quantités

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des  : effets personnels

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

• Livres, manuels scolaires

• Vélo

• Voiture

• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

• Animal de compagnie d'appartement

• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

  Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez suivants à la douane : fournir les documents

• Certificat de scolarité

• , estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études Inventaire détaillé

• Si vous importez votre véhicule, le ou tout autre document équivalent certificat d'immatriculation

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Les services de la douane vous remettent  : en retour

• 1 exemplaire visé de l'inventaire

• Sur votre demande, une carte de libre circulation

Certains de vos biens sont exclus de la . franchise douanière

Vous devez lors de votre passage en douane. payer des droits

Il s'agit des marchandises suivantes :

• si vous dépassez certaines quantités Alcool

• si vous dépassez certaines quantités Tabac

Les agents des douanes si vous dépassez les quantités autorisées. vous expliquent comment déclarer et payer