Droits & démarches des particuliers

Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.

Depuis le , le salarié en arrêt de travail en raison de (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. 24 avril 2024 maladie ordinaire

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de (soit ) pendant la période d'acquisition des congés. 2 jours par mois 24 jours ouvrables par an

Cette période d'acquisition des congés est dite  : elle est fixée (sauf si une ou un prévoit une autre période). période de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N convention collective accord collectif d'entreprise

Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite   . de prise

La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)

La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 mai année N au 31 octobre année N.

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période. 2 mois

Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis période de maladie hors

• Et les jours de congés payés acquis l'arrêt maladie. pendant

Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de . Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu. travail effectif

L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1 méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de la . En cas d', la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . ^re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle 80 %

• Selon la 2 méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale ^nde à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille r.

C'est le montant qui est versé. le plus avantageux

L'employeur doit informer le salarié qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés : dans le mois

• Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie

• De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.

L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. Après chaque arrêt maladie

Peuvent bénéficier d'une : période de report de 15 mois

• Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail

• Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Le de la période de 15 mois point de départ diffère selon la situation.

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive.

Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.