Accident du travail : démarches à effectuer
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dès lors que vous êtes victime d'un , vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...). accident lié à votre travail
Cette démarche doit être faite où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les . dans la journée 24 heures
Ce délai ne court pas en cas de ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation). force majeure
Attention
si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la ou à la dans les (dimanches et jours fériés non compris). CPAM MSA 48 heures
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident. dans les 2 ans.
À savoir
l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de pour une personne physique ou de pour une personne morale). 750 € 3 750 €
Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
Services en ligne et formulaires
Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Services en ligne et formulaires
-
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire Cerfa n°60-3741
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des auxquelles vous avez droit. indemnités journalières
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Votre employeur doit également vous remettre une . feuille d'accident
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du . Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à sans avance de frais. tiers payant 100 %
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2 certificat (télétransmission possible). nd
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident. 30 jours
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de . 2 mois
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
-
Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
-
Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est personnellement (ou à vos en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. notifiée ayants droit
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier). commission de recours amiable (CRA)
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la notification gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de . consolidation rechute
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié - Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident - Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) Cerfa n°11383*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle Cerfa n°11137*03
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
