Droits & démarches des particuliers

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, , la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : à titre exceptionnel

• Remplaçant de votre médecin traitant

• Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

• Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

• Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

Informer l'employeur

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...). 48 heures

Transmettre l'arrêt

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la ou à la et le feuillet n°3 à votre employeur. CPAM MSA

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à du montant de vos indemnités journalières. 50 %

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Respecter plusieurs obligations

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions de votre médecin

• Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

• Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées

• , sauf autorisation de votre médecin traitant Vous abstenir de toute activité

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.