Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s'habiller...). On parle alors d'. Elle se matérialise par une aide financière ou . Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir. Nous vous donnons les informations à connaître. obligation alimentaire en nature
L' est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). obligation alimentaire
Elle peut être donnée sous forme d'une ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). somme d'argent
La personne qui réclame l'obligation alimentaire est . Celle qui la verse est ou .
Les , les etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres dans le besoin. enfants petits-enfants, ascendants
Le ou la a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin. gendre belle-fille
La personne , a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux. adoptée en la forme simple
La personne adoptée a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine. en la forme plénière
L'maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire.
L'enfant dont à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, de l'obligation alimentaire par le le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations totalement ou partiellement, juge aux affaires familiales ().
En cas de , le peut dispenser l'enfant de cette obligation alimentaire. condamnation du père ou de la mère pour un commis sur l'enfant ou sur l'un de ses , , frères ou soeurs Jaf totalement
L'enfant admis comme ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.
À l'occasion d'une , les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique : demande d'aide sociale
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de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins mois cumulés avant ses ans Enfant qui a été retiré 36 et 18
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Enfant dont le père ou la mère a été comme auteur, co-auteur ou complice d'un commis sur l'autre parent. Cette dispense porte sur l'aide demandée par le . condamné ou d'une uniquement parent condamné
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, dans le cadre d'une demande d' (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents. Petit-enfant aide sociale à l'hébergement
À noter
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits enfants.
, la personne concernée doit qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux... Pour être dispensée prouver
L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
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si la demande d'aliments vient de ce service Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire
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Ou au , si un . tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent Jaf est saisi d'une demande en obligation alimentaire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
dans cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle
Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.
Le parent ou le beau-parent qui est dans le besoin peut avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière. tenter d'établir un accord écrit
Il peut adresser un courrier ou demandant l'intervention d'un à l'autre partie l'invitant à trouver un accord médiateur familial.
Où s'informer ?
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Médiateur familial
Ministère chargé de la justice
L'accord peut être par le pour lui donner . Jaf force exécutoire
L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Le juge compétent est celui dont dépend le domicile du parent ou beau-parent qui demande l'obligation alimentaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le . Jaf
La demande se fait soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire Cerfa 15454, soit par . assignation
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être par lettre recommandée avec accusé de réception ou au tribunal judiciaire. envoyée déposée
Le créancier d'aliments peut saisir le dont dépend son domicile ou celui du lieu où réside le débiteur d'aliments. Jaf
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Pour savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé
Le créancier d'aliments doit être :
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Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
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Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
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Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un , le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même. mandat de protection future
le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants. En revanche, il n'y a pas de hiérarchie entre un et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire. S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, descendant
dans cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle
Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des du créancier d'aliments et des du débiteur d'aliments. besoins ressources
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
Les pris en compte sont les suivants : revenus
-
Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
-
Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
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Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...
Ses sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment : charges
-
Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
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Crédits...
À savoir
Lorsqu'un époux est dans le besoin, il doit d' à l'autre époux avant de demander l'obligation alimentaire à son enfant. abord demander un
Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les soient (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire. causes accidentelles fautives
alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir sa demande d'obligation alimentaire. Celui qui s'abstient volontairement de travailler refuser
L'ensemble des et des du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...) revenus charges
Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
Les pris en compte sont les suivants : revenus
-
Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
-
Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
-
Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Les revenus de l sont pris en compte seulement si 'époux du débiteur d'aliments cet époux est convoqué devant le et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple.
Les du pacsé ou du pour le calcul du l'obligation alimentaire. revenus partenaire concubin ne sont pas pris en compte
À savoir
Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges. pris en considération revenu disponible
Les prises en considération sont les suivantes : charges
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Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
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Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
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Crédits...
Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
Il est possible de faire si l'une des veut contester la décision rendue par le . appel parties Jaf
pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire
À savoir
La décision fixant l'obligation alimentaire est , c'est-à-dire qu'elle doit être exécutée même si un appel est interjeté. exécutoire par provision
Le débiteur d'aliments peut demander la ou la de l'obligation alimentaire, si ses (chômage...) ou ses (naissance d'un enfant...),. révision suppression revenus diminuent charges augmentent
Si le , l'obligation alimentaire peut être modifiée. ayant suffisamment de revenus
L'obligation alimentaire peut être également ou lorsque le du créancier d'aliments est déclaré , c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant. Cette indignité peut ne pas avoir été évoquée dans la procédure initiale ou être apparue après la décision. révisée supprimée comportement indigne
Dans ces cas, le débiteur d'aliments peut saisir le JAF pour demander la modification de la décision initiale.
Le est celui du . tribunal compétent domicile du créancier d'aliments
Lorsque la situation du , il peut également demander la révision de l'obligation alimentaire. créancier d'aliments s'aggrave
Le créancier d'aliments peut invoquer l' pour faire réviser le montant de l'obligation alimentaire si celle-ci ne couvre pas tous ses besoins. amélioration de la situation du débiteur d'aliments
Il doit saisir soit le dont , soit le tribunal dont tribunal dépend son domicile dépend le domicile du débiteur d'aliments.
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA 15454.
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
L'enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant à un parent ou beau-parent commet le . plus de 2 mois d'abandon de famille
Le parent ou le beau-parent peut .
L'auteur des faits s'expose à une peine d'emprisonnement de ans et de d'amende. 2 15 000 €
En principe, l'obligation d'aliment n'est pas limité dans le temps.
Cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :
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En cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments
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Pour le gendre ou la belle-fille en cas de avec le débiteur d'aliments divorce
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Pour le gendre ou la belle-fille si son (débiteur d'aliments) s'il n'y pas d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés conjoint décède et
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En cas de du père ou de la mère pour un , peut le dispenser totalement de cette obligation alimentaire. condamnation commis sur le débiteur d'aliments ou sur l'un de ses , , frères ou soeurs Jaf
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Médiateur familial
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB) -
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière sur l'obligation alimentaire (article 356 du code civil) - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple sur l'obligation alimentaire (articles 364 et 367 du code civil) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d'abandon de famille (article 227-3 du code pénal) - Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : exonération de l'obligation alimentaire dans certaines situations - Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839
Devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire versée par un enfant
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'aide juridictionnelle en ligne
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