Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.
, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit. redevables engagement volontaire
L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
Acceptation pure et simple
Si l'enfant accepte , il est de son parent décédé. accepte purement et simplement la succession redevable des dettes
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'enfant peut également . Dans ce cas, les dettes du défunt . accepter la succession à concurrence de l'actif net sont payées avec l'actif de la succession
S'il y a un (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant sur ce qu'il reste. solde positif reçoit sa part d'héritage
S'il y a un (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant mais il sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé. solde négatif ne reçoit rien ne doit pas payer les dettes
Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette
L'héritier acceptant est protégé en cas de . Il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : de la dette au moment de l'acceptation et de l'héritier. découverte tardive d'une dette importante en justice 5 ignorance de l'existence conséquences importantes sur le patrimoine personnel
Renonciation
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut . renoncer à la succession
Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession
L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de ans à compter de l'ouverture de la succession. 10
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 768 à 781
Option successorale - Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation - Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers - Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
