Droits & démarches des associations

Il n'est de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. pas obligatoire

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou ). morale

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

, si l'association a une et que son est celui sous lequel elle , elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' . Cette demande s'effectue via un . Cependant activité économique nom commercialise ses produits ou services Inpi téléservice

Le dépôt d'une marque est. Son coût dépend du nombre de sélectionnées pour couvrir les produits et les services. payant classes