Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.
Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation , seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l' Annuaire des entreprises .
Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren .
À noter
Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites et registres publics, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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