Droits & démarches des professionnels

Une est un dispositif de distribution d'eau potable : fontaine d'eau potable

• à un réseau d'eau potable Raccordé

• Et d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre) permettant le remplissage

Les pouvant accueillir simultanément (1, 2 ou 3 catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de . établissements recevant du public (ERP) 301 personnes ou plus ^{re è è} fontaines d'eau potable accessibles au public

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

doivent être équipés d'. Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes au moins 1 fontaine d'eau potable

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est . augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une (par exemple un affichage) et . signalétique visible leur accès est libre et gratuit

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une de () ou de (). amende 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales