Droits & démarches des professionnels

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 5,5 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 5,5 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 5,5 % 50 %

• Biomasse

• Géothermie

• Énergie solaire thermique

• Déchets

• Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 2,1 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 2,1 % 50 %

• Biomasse

• Géothermie

• Énergie solaire thermique

• Déchets

• Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à . 2,1 %

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à lorsqu'elle est produite au moins à à partir des éléments suivants : 2,1 % 50 %

• Biomasse

• Géothermie

• Énergie solaire thermique

• Déchets

• Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 5,5 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 2,1 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à . 2,1 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 5,5 %

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 5,5 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 5,5 %

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 5,5 %

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à  : 2,1 %

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et des ménages et des autres déchets valorisation des déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à . 2,1 %