Obligations comptables d'une société commerciale
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au si elle remplit toutes les conditions suivantes : régime réel simplifié d'imposition
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Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
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pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement 840 000 €
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pour les autres activités 254 000 €
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Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise si elle dépasse ces seuils. au régime réel normal d'imposition
La société est tenue . d'établir des factures pour toutes ses ventes
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche . « Tout savoir sur la facturation »
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à . En cas de récidive cette amende peut être portée à . 375 000 € 750 000 €
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un elle peut tenir une comptabilité . régime réel simplifié d'imposition, simplifiée
Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?
Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :
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Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
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Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
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Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
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Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
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Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
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Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
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Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
Elle doit enregistrer de les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son . Elle doit également contrôler la valeur de ses et par le biais d'un inventaire. manière chronologique patrimoine actifs passifs au maximum tous les 12 mois
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la , elle doit obligatoirement s'adresser à : confier à un professionnel un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre
Où s'informer ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'amende. d'omission volontaire 500 000 €
La société doit établir les documents comptables suivants :
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: livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois. Livre-journal créances
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: livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le . Les opérations sont classées par ordre chronologique. Grand-livre plan comptable général (PCG)
-
: document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles Manuel des procédures comptables
Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.
Chaque livre reçoit un . Ils doivent également être . numéro d'identification répertorié par un greffier cotés et paraphés
Tout enregistrement comptable doit préciser , le et de chaque donnée, et les de la pièce justificative qui l'appuie. l'origine contenu l'affectation à un compte références
Les livres peuvent être tenus de avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu. manière électronique
La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
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Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. comptes annuels
La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la . fiche consacrée au sujet
La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
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Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
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Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
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Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une comptes annuels forme simplifiée (modèle de document).
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la . fiche consacrée au sujet
La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
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Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses . comptes annuels
Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la . fiche consacrée au sujet
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des . comptes consolidés
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit . les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter . la fiche consacrée au sujet
En savoir plus sur les comptes annuels
présente les éléments et de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les . Le bilan actifs passifs capitaux propres
rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions). Le compte de résultat
expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Le rapport de gestion
commente et complète le bilan et le compte de résultat. L'annexe
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives . au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de . 10 000 €
La société est tenue . Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche . d'établir des factures pour toutes ses ventes « Tout savoir sur la facturation »
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à . En cas de récidive cette amende peut être portée à . 375 000 € 750 000 €
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.
Elle doit enregistrer de les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son. Elle doit également contrôler la valeur de ses et par le biais d'un inventaire. manière chronologique patrimoine actifs passifs au maximum tous les 12 mois
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la , elle doit s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : confier à un professionnel obligatoirement
Où s'informer ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'amende. d'omission volontaire 500 000 €
La société doit établir les documents comptables suivants :
-
: livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum. Livre-journal créances
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: livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le . Les opérations sont classées par ordre chronologique. Grand-livre plan comptable général (PCG)
-
: document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles Manuel des procédures comptables
Chaque livre possède une . Ils doivent également être . numéro d'identification cotés et paraphés
Tout enregistrement comptable doit préciser , le et de chaque donnée, et les de la pièce justificative qui l'appuie. l'origine contenu l'affectation à un compte références
Les livres peuvent être tenus de avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu. manière électronique
La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
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Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une comptes annuels
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter . la fiche consacrée au sujet
La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une comptes annuels forme simplifiée (modèle de document).
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter . la fiche consacrée au sujet
La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée. comptes annuels
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le ou directement au sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au . guichet des formalités des entreprises greffe du tribunal de commerce Bodacc
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la . fiche consacrée au sujet
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.
Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la ), doit . société mère les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la . lfiche consacrée au sujet
En savoir plus sur les comptes annuels
Le présente les éléments et de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les bilan actifs passifs capitaux propres.
Le rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions) compte de résultat
Le expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. rapport de gestion
commente et complète le bilan et le compte de résultat. L'annexe
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives . au moins 10 ans
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de . 10 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants - Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Seuil des tailles de sociétés - Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion - Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés - Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires - Code général des impôts : article 1743
Sanctions - Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Présentation simplifiée des comptes annuels
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Cerfa n°15948*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Numériser sa gestion financière
France Num -
Plan comptable général 2023
Autorité des normes comptables
Questions ? Réponses !
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
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