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Dépôt des comptes annuels d'une société

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  4. Dépôt des comptes annuels d'une société

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au . Bodacc

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

Le de la société étrangère doit produire un établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé. représentant exemplaire des documents comptables

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Le de la société étrangère doit produire un s établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé. représentant exemplaire des documents comptable

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

Le de la société étrangère doit produire établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située. représentant un exemplaire des documents comptables

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du . conseil de surveillance

Le de la société étrangère doit produire un établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé. représentant exemplaire des documents comptables

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

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Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Le de la société étrangère doit produire établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située. représentant un exemplaire des documents comptables

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

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Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

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Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

La société est une micro-entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

doit déposer les documents suivants : Le de la société

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Le de la société étrangère doit produire établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située. représentant un exemplaire des documents comptables

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce suivantes : à l'une des échéances

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique Dans le mois suivant l'approbation des comptes

  • par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait suivant : à l'aide du service en ligne

Services en ligne et formulaires

Les documents doivent être déposés par le ou un (expert-comptable, avocat, etc.). dirigeant

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité. mode « expert »

Cas général

Le de la société doit se rendre au du lieu où est situé le siège de la société : représentant greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société : représentant

Où s'informer ?

Cas général

Le de la société doit envoyer les documents du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le de la société doit envoyer les documents au du lieu du siège social de la société : représentant par courrier en recommandé avec avis de réception tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de . En cas de récidive, l'amende passe à . 1 500 € 3 000 €

À savoir

le de l'infraction pénale est de à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. délai de prescription 1 an

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ou de son propre chef, peut mettre en place . Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande . ministère public le président du tribunal de commerce une astreinte avec une pénalité pour chaque jour de retard

Il peut aussi chargée de procéder au dépôt de ces comptes. désigner une personne

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il ). peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes : liquide l'astreinte Le président du tribunal

Une société civile immobilière n'est de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels. pas obligée

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un . au moins 1 fois dans l'année registre des dépenses et des recettes de la société

La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a une . activité commerciale

  • Elle a opté pour . l'impôt sur les sociétés (IS)

  • Elle est soumise à la . TVA

  • Elle dépasse suivants : 2 des 3 seuils

    • Elle a plus de . 50 salariés

    • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de . 3,1 millions €

    • Elle a un bilan annuel de plus de . 1,55 millions €

  • Elle a qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux. au moins un de ses associés

  • Elle a une qui impose le dépôt des comptes dans ses . clause statuts

En revanche, le auprès du greffe du tribunal de commerce n'est . dépôt des comptes annuels pas obligatoire

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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