Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Vous réalisez des . Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable. bénéfices industriels et commerciaux
Il vous suffit d'envoyer une de votre date de clôture d'exercice comptable au dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture. demande de modification service des impôts des entreprises
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre sur le site impots.gouv.fr : espace professionnel
Services en ligne et formulaires
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Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Vous réalisez des . bénéfices non commerciaux
Vous ne pouvez pas modifier la . Celle-ci doit être le . date de clôture de votre exercice comptable obligatoirement 31 décembre
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une . assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une fois la décision prise, il faut déclarer votre modification sur le guichet des formalités des entreprises : dans le mois,
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
