Prolonger la durée de la société
La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires. Un an au moins avant l'arrivée du terme,
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les . Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans. statuts
Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision . 1 an au moins avant l'arrivée du terme
Cette prolongation de la durée de la société entraîne donc une . Elle doit être publiée dans un puis enregistrée au greffe du tribunal. modification des statuts support d'annonces légales
1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la société
Un de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans. an au moins avant le terme
Elle est décidée selon les règles de propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l' des associés. majorité unanimité
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les . 3/4 des parts sociales
Il n'y a . pas de exigé
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des . quorum 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés
La modification des statuts doit être votée (AGE) à la des voix des actionnaires présents ou représentés. assemblée générale extraordinaire majorité qualifiée des 2/3
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts
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: conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision
-
: majorité classique (), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %
-
: s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale exigé
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord des associés est requis. unanime
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
La décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. assemblée générale extraordinaire
Toute modification des statuts exige l'accord à (). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %). l'unanimité des associés 100 %
2. Publier dans un support d'annonces légales
Le décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société. délai d'1 mois
Services en ligne et formulaires
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Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
doit contenir les éléments suivants : L'avis de publication
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Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
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Capital social
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Objet social
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Adresse du siège social
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Lieu et numéro d'immatriculation au ou RCS numéro Siren
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
3. Enregistrer la modification des statuts
La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :
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Copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de décision des associés prorogeant la société
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Copie des mis à jour statuts
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Attestation de parution dans un support d'annonces légales
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution.
Dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société. tout associé
L'associé doit s'adresser au du lieu où est situé le siège de la société : tribunal de commerce
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
L'associé doit s'adresser au du lieu où est situé le siège de la société : tribunal judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Lorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre : l'une des décisions suivantes
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Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois
-
Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés se réunissent pour décider de prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent également pour indiquer la nouvelle durée de la société. modifier les statuts
Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
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Publier la décision de proroger la durée de la société dans un . support d'annonces légales
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Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts.
La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE). dissolution opérations de liquidation
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 1844-6
Prorogation d'une société - Code civil : articles 1844-7 et suivants
Fin de la société
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE) -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
