Droits & démarches des professionnels

Dans les entreprises de , vous devez informer les salariés : moins de 250 salariés

• de votre l'entreprise volonté de vendre

• et de la possibilité pour les salariés de pour l'acquisition de l'entreprise. présenter une offre d'achat

Les salariés peuvent être informés de nature à rendre la date de réception certaine : par tout moyen

• Lors d'une : avec signature d'un registre de présence réunion d'information

• Par : avec signature d'un registre daté affichage

• Par : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception courrier électronique

• Par remise : avec émargement ou récépissé en main propre

• Par (anciennement acte d'huissier) ou , etc. acte d'un commissaire de justice avocat

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard . 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt par rapport aux autres offres proposées. pas de caractère prioritaire

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre . Vous avez le droit de ne pas répondre. n'a pas à être motivé

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des s'élevant . dommages et intérêts jusqu'à du montant de la vente

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de . Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. discrétion sanction disciplinaire

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• en 2 exemplaires Acte de cession de l'entreprise

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

•  (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• jusqu'à 0 % 23 000 €

• entre à 3 % 23 001 € 200 000 €

• Et au-delà de 5 % 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de . Si l'opération de cession inclut des , celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. 25 € ventes de marchandises neuves

Le coût d'enregistrement est , mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge. à la charge du repreneur

Vous avez le choix entre  : 2 moyens de publication

• Soit publication au Bodacc

• Soit publication dans un support d'annonces légales

Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmis au domicile du repreneur, . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale). engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers

En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la cession dans un . 60 jours support d'annonces légales

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le perçue. paiement de la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. déclaration de TVA 30 jours

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous . le régime simplifié d'imposition (RSI)

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité

• Le est lui-même redevable de la TVA repreneur

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value : en fonction du prix de vente

• Si le prix est , votre exonération est totale. inférieur à 500 000 €

• Si le prix est et , votre exonération est partielle. compris entre 500 000 € 1 000 000 €

• Si le prix est , vous ne bénéficiez d'aucune exonération. égal ou supérieur à 1 000 000 €

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant . au moins 5 ans

Vous bénéficiez d'une si vous respectez toutes les conditions suivantes : exonération totale

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à (pas à l'IS) l'impôt sur le revenu

• Vous partez et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession à la retraite

• Votre entreprise comprend et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. moins de 250 salariés

Vous bénéficiez d'une si vous respectez toutes les conditions suivantes : exonération totale

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)

• Vos recettes sont inférieures à (BIC) ou (BNC) 250 000 € 90 000 €

Au-delà de ces seuils, si vos recettes sont : l'exonération est partielle

• Inférieures à (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000. 350 000 €

• Inférieures à (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000. 126 000 €