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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés

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Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à un ou plusieurs de vos salariés . La donation de l'entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses . Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des de l'entreprise. sans demander de contrepartie financière formalités créanciers

La donation de votre entreprise implique la , c'est-à-dire la cession de . transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité

En d'autres termes, vous cédez l' de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son (dettes, sûretés). actif passif

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

  • Clientèle

  • et Enseigne nom commercial

  • : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail

  • , et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage

  • Stock et marchandises

  •  : brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle

  •  : , toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent fonds de caisse

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

  •  (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel Biens immeubles servant à l'activité

  • : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances 

  • : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. Dettes

  • : du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple. Sûretés  nantissement

À noter

le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise. transfert non intégral

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • en 2 exemplaires Acte de cession de l'entreprise

  •  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

  •  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

  •  (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €

Services en ligne et formulaires

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Où s'informer ?

Attention

Le transfert universel du patrimoine professionnel si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une . Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. n'est pas valable faillite personnelle

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation

Les droits de donation sont payés mais vous pouvez décider de les prendre . par le repreneur à votre charge

Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :

  • Il prend en compte la . valeur de la donation

  • Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements

  • Il applique enfin un à la valeur trouvée. barème d'imposition

    • Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

    Exemple

    Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté

    Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €

    • ne peut être déduit. Aucun abattement

    • Le barème d'imposition est fixé à . 60 %

    Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans . 3 cas particuliers

    La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise

    Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %

    Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives

    • Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans

    • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

    • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans

    • L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

    Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %

    Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

    Cet avantage prend la forme d'un de sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : abattement 500 000 €

    • Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans

    • Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en et exercent leur activité à temps plein. CDI depuis au moins 2 ans

    • Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant . au moins 5 ans

    Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession . opposable aux tiers

    Vous avez le choix entre  : 2 moyens de publication

    • Soit publication au Bodacc

    • Soit publication dans un support d'annonces légales

    Vous disposez d'un délai d' à compter du transfert de votre entreprise pour publier un (Bodacc). 1 mois avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

    Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié . greffe du tribunal de commerce bodacc.fr

    Où s'informer ?

    L'avis doit comporter les : mentions suivantes

    • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)

    • Activité professionnelle et code APE

    • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

    • Numéro Siren

    De plus, l'avis doit être de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif

    • Valeur globale de l'actif

    • Liste des dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles sûretés

    • Valeur globale du passif

    • Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

    L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos

    Vous disposez d'un délai d' à compter du transfert de votre entreprise pour publier . 1 mois un avis dans un

    Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

    Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert

    Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmis au domicile du repreneur, . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance

    Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale). engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers

    En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine

    La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos

    Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu () ou à l'impôt sur les sociétés (), selon la situation de votre entreprise. IR IS

    Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la donation dans un . 60 jours support d'annonces légales

    Services en ligne et formulaires

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    Où s'informer ?

    La donation globale de l'entreprise entraîne le perçue. paiement de la TVA

    Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la donation dans un . déclaration de TVA 30 jours support d'annonces légales

    Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

    Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

    • Si la vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité

    • Et si est lui-même redevable de la TVA. le repreneur

    Où s'informer ?

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

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    Pour en savoir plus

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