Droits & démarches des professionnels

Vous devez tenir à jour un . Vous devez enregistrer les recettes et indiquer les informations suivantes : livre des recettes encaissées chronologiquement

• Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire de vos recettes . le total tous les 3 mois

Pour les , vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes en fin de journée dès lors que leur montant unitaire . ventes aux détails et les services rendus à des particuliers de manière globale est inférieur à 76 €

Vous devez tenir un . Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes : aussi registre des achats

• Mode de paiement (chèque, espèces...)

• Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

• Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

• Télécharger des et les remplir modèles officiels

• Utiliser un logiciel comptable spécifique

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. Il n'y a pas de sanction

En revanche, en cas de (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. faux d'usage de faux 3 ans 45 000 €

Vous devez tenir à jour un . Vous devez enregistrer les recettes et indiquer les informations suivantes : livre des recettes encaissées chronologiquement

• Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire de vos recettes . le total tous les 3 mois

Pour les , vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes en fin de journée dès lors que leur montant unitaire . ventes aux détails et les services rendus à des particuliers de manière globale est inférieur à 76 €

Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

• Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

• Télécharger des et les remplir modèles officiels

• Utiliser un logiciel comptable spécifique

Vous devez conserver les informations du livre de recettes auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

en cas de non-tenue du livre de recettes. Il n'y a pas de sanction

En revanche, en cas de (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. faux d'usage de faux 3 ans 45 000 €