Droits & démarches des professionnels

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Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

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Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Quel paiement peut refuser un professionnel ?

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire .

Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou écrire une mention sur un devis.

Quelles conditions peut-il imposer ?

Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :

  • Faire l'appoint

  • Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces

  • Pièces et billets en bon état

  • Devise en euros

À noter

c'est au client de faire l'appoint si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.

Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.

Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le commerçant peut exiger un montant minimum .

Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 € .

À noter

la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 € .

Quel paiement un professionnel est-il obligé d'accepter ?

Un professionnel a l'obligation d'accepter le paiement en espèces .

À noter

il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique duty-free par exemple).

Montant maximum accepté

Le montant maximum accepté est de 1 000 € .

Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de 15 000 € .

Attention

pour un montant supérieur à 1 000 € , le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Épidémie de Covid-19

L'épidémie de Covid-19 n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces sous prétexte d'un risque de contamination.

Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :

  • Faire l'appoint

  • Payer à une caisse réservée ou automatique

  • Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main

Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 € .

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :

  • En espèces

  • Par carte bancaire

Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :

  • Carte bancaire

  • Chèque

Paiement d'un salaire

Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.

Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

À noter

cette obligation ne s'applique pas aux particuliers employeurs .

Paiement d'un impôt ou d'une taxe

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.

Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s'informer ?

Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).

Services en ligne et formulaires

Vous devez régler en ligne avec le compte fiscal en ligne pour les professionnels .

Services en ligne et formulaires

À noter

vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par Tip .

Achat de métaux entre professionnels

Tout règlement en espèces entre professionnels pour l'achat de métaux est interdit .

Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Le professionnel doit payer par l'un des 3 moyens suivants  :

  • Chèque barré

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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