Droits & démarches des professionnels

Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans . la base communautaire des opérateurs économiques

Vous devrez faire une () en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) : demande d'octroi de numéro EORI

Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de ou de votre . Siret Siren

Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver :

Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS. représentants en douanes enregistrés

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité. franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est sur votre déclaration à la ligne A4. directement pré-rempli

Ce pré-remplissage est pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire. effectif le 14 de chaque mois

• Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif

• Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA . au plus tard le 24 de chaque mois

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du dont vous dépendez. service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur «  », puis «  », Puis «  », puis «  ». Messagerie Ecrire TVA Je demande un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

• Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

• Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés.

Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.