Droits & démarches des particuliers

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*14)

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Cerfa 13406*14

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1 janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier à la mairie. er RAR

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une . assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

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