Droits & démarches des particuliers

La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant. contribution financière l’entretien l’éducation

Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant. des revenus des besoins

Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption. dès qu'un lien de est établi,

Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. n'exerçant pas

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en ou en . garde classique garde alternée

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifie. majorité de l'enfant

La pension alimentaire à tout ou partie, aux de votre enfant. contribue, besoins d'entretien et d'éducation

Elle couvre tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc. les frais liés à la vie quotidienne

de la pension alimentaire, supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable. En plus la participation à des frais

sont de natures différentes, tels que : Ces frais particuliers

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité privée

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable, argent de poche

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). à l'amiable

, la pension alimentaire peut-être fixée par . En cas de désaccord

Vous pouvez toujours de la pension alimentaire . Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. fixer le montant à l'amiable

, c'est le qui fixe ce montant. En cas de désaccord

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du et des (âge, santé, handicap...). ressources des 2 parents mode de garde besoins de l'enfant

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition

• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en . justifie être dispensé

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition. un simulateur

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est . strictement indicatif

Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation. fixer librement

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiqué dans votre convention ou votre jugement. une somme d'argent versée mensuellement

, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes : Exceptionnellement

• Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

• Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention. jour fixé

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son . la fin de ses études autonomie financière

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. majeur protégé

La se définit comme un . révision de la pension alimentaire ajustement de son montant

La pension alimentaire peut être révisée (baisse ou diminution) et (études supérieures,...). en cas d'évolution de vos ressources des besoins de votre enfant

Elle peut être fixée par une convention . amiable

vous pouvez saisir le qui statuera sur votre demande. En cas de désaccord, Jaf

En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son . non-paiement

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes dues

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

La pension alimentaire doit être de chacun des parents. versée ou perçue