Droits & démarches des particuliers

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire doit être versée tant que votre . C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. fixée dans une décision ou une convention parentale enfant majeur n'est pas autonome financièrement

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

Vous devez verser la pension alimentaire . au parent

Pour verser la pension alimentaire , la décision de justice doit le prévoir.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents. votre accord

, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le du tribunal judiciaire. En cas de désaccord Jaf

Cette procédure peut être engagée par le parent ou le parent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux. débiteur créancier

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le peut être demandé par l'autre parent. recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut . Il peut aussi adresser une lettre au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur