Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Service Public (DILA)
*Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ?
*Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci
*Bah tu peux toujours demander à ta mère !
*Bah non, je viens d'avoir 18 ans
Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Rappel des points clés
• La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant
• Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail
• En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge
• La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due .
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur , jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
À savoir
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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