Droits & démarches des particuliers

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Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Peut-on porter le de son époux(se)  comme  ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels. nom de famille nom d'usage

Toute personne possède un (appelé aussi ). nom de naissance

Ce nom figure . sur votre acte de naissance

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un appelé . autre nom nom d'usage

Le nom d'usage qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille... ne remplace pas votre nom de famille

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . facultative pas automatique

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé. choix personnel

Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er

Exemple

Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux

Nom du 1 époux : BELIER GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er

Attention

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

du nom d'usage, il faut fournir : Pour une première utilisation

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Exemple

Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »

Pour continuer à utiliser , vous n'avez . un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité aucun document à fournir

Exemple

Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»

  • « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »

À noter

il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche . quand vous le souhaitez

Vous pouvez le dans tous les . utiliser nom d'usage choisi actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle

Dès lors que vous en faites la demande, une doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. administration

Vous devez du nom d'usage choisi. informer les différents organismes

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

Le choix d'un nom d'usage n'a sur le de votre enfant commun. aucun effet nom de famille

Ainsi, votre enfant . peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, . la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande. Deuxième nom

Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit . d'informer vos interlocuteurs

Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

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