Droits & démarches des particuliers

Depuis le 1 janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit. ^er privilège du prêteur de deniers

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat . en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.