Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Attention
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à Exceptionnellement 70 jours.
Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
-
Jours de congé annuel (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un ou d'une indemnisation. repos compensateur
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la . CAP
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la . CAP
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 avril de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours , les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire). fin 2024
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
|
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
|
Assiette CSG / CRDS ( du montant brut) 98,25 % |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
|
CSG () 9,2 % |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
|
CRDS () 0,5 % |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
|
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
|
Catégorie |
Montant brut de l'indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
|
A |
150 € |
101 |
|
B |
100 € |
68 |
|
C |
83 € |
56 |
d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. En cas de décès ayants droits
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Changement d'établissement (mutation)
-
Détachement dans la fonction publique
-
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
-
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à Exceptionnellement 70 jours.
Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum . en 2024
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
-
Jours de congé annuel (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un ou d'une indemnisation. repos compensateur
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 part indemnisés et pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 avril de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours , les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire). fin 2024
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :
-
Catégorie A : 150 €
-
Catégorie B : 100 €
-
Catégorie C : 83 €
Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes que vos primes et indemnités. cotisations
L'indemnité est imposable sur le revenu.
d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. En cas de décès ayants droits
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
