Droits & démarches des particuliers

La permet de  : procédure simplifiée de changement de nom porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien

• Soit en le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. ajoutant

• Soit en votre nom de famille actuel par le nom de ce parent. remplaçant

Vous pouvez utiliser cette procédure. une seule fois dans votre vie

La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (). procédure différente

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou . majeur

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire () fait elle-même la demande de changement de nom. tutelle, curatelle

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez uniquement  : choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance

• le nom de votre père,

• ou le nom de votre mère,

• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par , vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos et/ou du ou de vos . adoption simple parents d’origine parents adoptifs

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. impacte le nom de vos enfants

Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. moins de 13 ans

Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. 13 ans ou plus donner son accord pour que son nom soit modifié au plus tard

Si votre n'est , il . enfant âgé de 13 ans ou plus pas d'accord conserve son nom

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir. notice

Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans ou plus. modèle de consentement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' : Ofpra Ofpra

Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom. l'officier de l'état civil confirmer en personne

Cette confirmation aura lieu . au plus tôt un mois après la réception de votre demande

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour. Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le . filiation procureur de la République

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

vous votre changement de nom. L'officier de l'état civil notifie

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre . demander le renouvellement de votre carte d'identité passeport

Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois

Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides. obligatoire

Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. gratuite

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de . demander le renouvellement de votre permis de conduire votre carte vitale

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par français. Vous pouvez télécharger . l’officier de l’état civil la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32)