Droits & démarches des particuliers

Rejet de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus .

Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, organisme HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Non-renouvellement de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

Si votre demande a été radiée , mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande . Un nouveau numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.

Si vous étiez dans l'incapacité de renouveler votre demande , vous pouvez contester la radiation de votre demande.

Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné :

• Allier (03)

• Bas-Rhin (67)

• Calvados (14)

• Cantal (15),

• Côtes d’Armor (22)

• Côte d’Or (21)

• Doubs (25)

• Finistère (29)

• Haute Garonne (31)

• Haute Loire (43)

• Haute Saône (70)

• Haut Rhin (68)

• Ille et Vilaine (35)

• Indre et Loire (37)

• Jura (39)

• Loire Atlantique (44)

• Maine et Loire (49)

• Manche (50)

• Mayenne (53)

• Morbihan (56)

• Nièvre (58)

• Orne (61)

• Puy de Dôme (63)

• Sarthe (72)

• Territoire de Belfort (90)

• Vendée (85)

• Vosges (88)

• Yonne (89)

• Autre département .

Absence de réponse aux courriers

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Attribution d'un logement social

Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.

Renonciation à la demande de logement social

Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.

La radiation de votre demande intervient sans délai.

Multiples demandes de logement social

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.