Droits & démarches des particuliers

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. durée est inférieure

Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :

• Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures

• Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures

• Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( ou ). CDI CDD

Le travail à temps partiel peut être demandé par ou le . l'employeur salarié

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par . dispositions conventionnelles

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

• Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)

• Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

• Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise

• Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités

• Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée (sauf ou plus favorables). en proportion de sa durée du travail dispositions conventionnelles usages

Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. 1/10

Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par . 1/3 dispositions conventionnelles

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par . dispositions conventionnelles

Le taux de majoration est fixé à :

• Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 de la durée de travail fixé dans le contrat ^e

• Soit pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 (et dans la limite de 1/3) 25 % ^e

Droit au refus du salarié

Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires : le droit de refuser

• Si il est informé avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues moins de 3 jours

• Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. ne peut pas refuser au moins 3 jours avant

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un . sanction disciplinaire licenciement pour faute