Bornage de terrains
Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage a pour principal effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Attention
Le bornage ne doit pas êre confondu avec la clôture , qui consiste à fermer physiquement son terrain, ou le cadastre , qui donne une idée de la configuration du terrain sans garantir ses limites réelles.
À quoi sert le bornage de terrains ?
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Il sert à faire respecter ses limites, notamment lorsqu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et qu'il souhaite par exemple effectuer des plantations ou constructions (par exemple, clôture , piscine , abri de jardin , mur ).
Par ailleurs, le bornage permet de sécuriser la vente, en particulier lorsque les limites du terrain sont incertaines. Il est souvent annexé aux actes notariés pour garantir la transparence sur la superficie exacte du terrain.
À savoir
Le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (comme l'alignement individuel ).
Le bornage de terrains est-il obligatoire ?
Non , le bornage de terrains n’est pas automatiquement obligatoire. Il le devient uniquement lorsque l’un des propriétaires concernés en fait la demande. Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’y opposer.
Par ailleurs, certaines situations rendent le bornage de terrains indispensable, notamment lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’aménagement.
À noter
Le bornage est possible uniquement s’il n’y a pas eu un bornage antérieur définitif.
Qui peut demander un bornage de terrains ?
Le bornage de terrains peut être demandé par les personnes ayant le statut suivant :
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Propriétaire
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Futur acquéreur
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Usufruitier
-
Nu-propriétaire
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Héritier.
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
En cas d'échec, il faut respecter une procédure amiable avant de pouvoir saisir la justice et réaliser un bornage judiciaire.
Bornage amiable
Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La loi ne soumet pas le bornage amiable à une forme particulière. Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant vos accords.
En pratique, l'établissement de l'exacte limite entre vos 2 terrains est confié à un géomètre-expert.
Où s'informer ?
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Géomètre-expert
Ordre des géomètres-experts
Le géomètre-expert se rend sur les lieux, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage (également appelé procès-verbal d’abornement) et procède à la pose des bornes sur le terrain.
Ce procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés.
Il est accompagné d’un plan de bornage, qui représente graphiquement les limites établies et l’emplacement des bornes posées.
Ce plan est conservé dans les archives du géomètre-expert, conformément à ses obligations professionnelles. Il est également souvent annexé aux actes de vente, car il contribue à sécuriser juridiquement la transaction en précisant les contours exacts du bien vendu.
Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal uniquement si vous êtes d'accord avec son contenu.
Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester . Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable à tout le monde (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas d’échec du bornage amiable : procédure amiable
En cas de désaccord sur la limite séparative ou refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable, il faut faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable .
Cette procédure est obligatoire avant de faire réaliser un bornage judiciaire.
Bornage judiciaire
Le juge peut imposer un bornage judiciaire en cas de désaccord sur la limite séparative ou en cas de refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable.
Pour cela, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription .
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est remis à votre voisin et à vous-même. Vous devez impérativement conserver ce document.
À noter
Le jugement peut être contesté par voie d’appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Passé ce délai, le jugement devient définitif.
Qui doit payer les frais de bornage de terrains ?
Tout dépend si le bornage a été réalisé à l’amiable ou s’il est judiciaire.
Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération.
En général, ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même. Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d’une autre répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun.
Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains.
Est-ce que le déplacement ou la suppression d'une borne peut être sanctionné ?
Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
En parallèle, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de dommages et intérêts .
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Textes de référence
- Code civil : article 646
Règle générale - Code de procédure civile : article 750-1
Procédure amiable - Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-4
Juge compétent - Code pénal : article 635-1
Sanction - Code pénal : article 131-13
Sanction
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