Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les ou les . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure héritiers ayants droit
Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. force majeure
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
-
Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit
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Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail
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Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
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Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. déclaration d'accident du travail CPAM MSA
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le , qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail. comité économique et social (CSE)
L'employeur doit :
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Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit
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Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail
-
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
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Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit
Ces sommes peuvent être les suivantes :
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Salaires non encore payés
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Primes dues
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Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
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Éventuels droits épargnés dans le (les héritiers ou ayants droit doivent demander à l'employeur) compte épargne temps le déblocage anticipé
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Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de . contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. l'indemnité de licenciement notifié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel - Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos - Code du travail : article R3324-23
Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires - Code du travail : article D3324-39
Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès - Code du travail : article R3332-29
Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation - Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail
