Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée ou (visa de court séjour de long séjour)
-
Vous ne pouvez pas présenter les (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.) justificatifs concernant votre séjour en France
-
Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
-
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
-
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de système d'information Schengen l'espace Schengen
-
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , ) interdiction judiciaire du territoire français arrêté d'expulsion interdiction de retour interdiction administrative du territoire
Attention
si vous êtes ressortissant d'un . D'autres règles s'appliquent pays européen
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et . motivée
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits. notifiée
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français. dans une langue que vous comprenez
Vous pouvez déposer un contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. recours en annulation
Vous pouvez en même temps faire un . référé-suspension
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un (sauvegarde d'une liberté fondamentale). référé-liberté
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
L'administration peut vous reconduire de force.
En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 . jour franc
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en . zone d'attente
La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
-
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
-
Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
-
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
-
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
-
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de système d'information Schengen l'espace Schengen
-
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , ) interdiction judiciaire du territoire français arrêté d'expulsion interdiction de retour interdiction administrative du territoire
Dans un 1 temps, l' vous auditionne. er Ofpra
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’. Ofpra
La décision de refus d'entrée vous est dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits. notifiée
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc
Vous pouvez enfin former un . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée. recours juridictionnel suspensif
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . dans une langue que vous comprenez
Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, , un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. dans les 48 heures
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel devant le président de la cour administrative d'appel. dans les 15 jours Cet appel n'est pas suspensif.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
L'administration peut vous reconduire de force hors de France.
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non . un recours suspensif
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en . zone d'attente
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
Conditions d'entrée en France - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5
Refus d'entrée : exécution de la décision - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile
Pour en savoir plus
-
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
