Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police
Et aussi sur service-public.fr
-
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice -
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice -
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice -
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Justice -
Cour d'assises des mineurs
Justice
Questions ? Réponses !
Mairie d’Evenos
ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS
ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h
TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr
