Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre,à dissimuler votre visage . Ces agissements constituent des . il est interdit personne ne peut vous contraindre en raison de votre sexe infractions
L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :
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Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
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qu'elle se trouve dans l'espace public. Et
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend . votre identification impossible
est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, , de cacher votre visage. L'infraction pris isolément ou avec d'autres
En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
Exemple
Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.
En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
Cet espace recouvre :
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La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
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Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
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Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, , etc.). France Travail
Attention
Il est également interdit de cacher son visage lors d'une manifestation sur la voie publique. volontairement dans le but de ne pas être identifié
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage : dans certaines circonstances
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Lorsque la loi ou le ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire) règlement
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Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
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Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
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Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
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Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
À noter
Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route. l'infraction
Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une . infraction
Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une . contravention
L'amende encourue est égale à . 150 €
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un . stage de citoyenneté
Le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de . Cette peut s'élever à en cas de . volontairement 1 500 € contravention 3 000 € récidive
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à l'ordre public un an de prison et d'amende.
Cette est constituée dès lors qu'un individu à dissimuler votre visage . infraction vous force en raison de votre sexe
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :
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Utilise des menaces
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Utilise la violence physique ou psychologique
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Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
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Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage , vous pouvez signaler cet acte depuis un qui dépend du ministère de l'Intérieur : en raison de votre sexe tchat
Services en ligne et formulaires
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Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Les témoins d'une telle peuvent également faire un signalement. infraction
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au . procureur de la République
À noter
Le délai pour déposer plainte est de à compter de la commission des faits. 6 ans
vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. Pour déposer plainte, commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et . récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si , vous pouvez obtenir des . vous vous constituez partie civile dommages et intérêts
À savoir
, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se à votre place. Si vous êtes mineur signaler les faits obligatoirement constitueront partie civile
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous. administrateur ad hoc
Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts
À savoir
, vous pouvez au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se à votre place. Si vous êtes mineur signaler les faits obligatoirement constitueront partie civile
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous. administrateur ad hoc
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le . tribunal correctionnel
Elle encourt une peine de :
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1 an de prison
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d’amende. Et de 30 000 €
Si vous êtes mineur, l'auteur de cette encourt une peine de : infraction
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2 ans de prison
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d'amende. Et de 60 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage
Ministère chargé de la justice -
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage
France Victimes -
Violences Femmes Info - 3919
Pour connaître vos droits en tant que femme victime d'une infraction
Textes de référence
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation avec troubles à l'ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation forcée du visage
