Droits & démarches des particuliers

La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié en . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. mode de rupture particulier CDI

L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. d'un commun accord

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.

Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en (intérim), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage

Il n'existe . aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle

La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.). demande oralement ou par écrit

. L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Non

Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre . plusieurs fois RAR

L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'. Oui. au moins 1 entretien

La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).

Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture. indispensables

pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d'une rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé

Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.

Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.

La procédure est différente selon que le salarié est ou non. protégé

. L'employeur Oui doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de . Oui. 15

La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre avec ou par lettre remise en main propre contre . RAR décharge

Elle n'est pas obligé de donner un motif de rétractation.

Le délai de rétractation débute le de la convention. lendemain de la date de signature

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1. chômé ^er jour ouvrable

Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : simulateur

Aucun « » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Non. préavis

L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle. date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction homologation

Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat.

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son . DDETSPP homologation

La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non. protégé

Pendant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.

La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Tout concernant la convention, ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le . recours l'homologation conseil de prud'hommes

Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture. 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation

Le peut être présenté recours par l'employeur ou le salarié.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. conseil de prud'hommes

Par exemple :

• Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral

• Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle

Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de . annulée conseil de prud'hommes licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)