Droits & démarches des particuliers

de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes : L'adoption plénière

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est t inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant l'unique paren

• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

• L'autre parent de l'enfant est et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant décédé

• par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard L'enfant a déjà été adopté

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci. décédé

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant

  S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un acte authentique

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . Si l'enfant a plus de 13 ans accord devant un notaire

Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au .

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence

Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli . après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. l'avis de vos enfants majeurs

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous sa décision. notifie

En cas de refus, vous pouvez devant la cour d'appel  dans un contester la décision délai de 15 jours.

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en . Procureur de la république force de chose jugée

L'adoption crée un lien de entre l'adopté et vous. filiation

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.

Vous exercez avec la personne avec laquelle vous êtes en couple. l'autorité parentale en commun

Obligation alimentaire

Vous devez des à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez . Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption. par déclaration conjointe le

Vous pouvez choisir entre les suivantes : 3 options

• Soit le nom de l'adoptant

• Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin

• Soit vos dans l'ordre que vous choisissez 2 noms accolés

, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. , l'enfant adopté prend le même nom. Si vous ne faites pas de choix Si vous avez déjà un enfant commun

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord. plus de 13 ans

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité devient . Il est considéré comme français dès sa naissance. automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française

Succession

L'enfant adopté . Il est hérite de son parent adoptif .

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L'adoption plénière est . irrévocable