Droits & démarches des associations

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les dirigeants exercent leurs activités ou sont bénévolement rémunérés dans les limites prévues par la loi

• L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit

• Les membres de l'association et leurs ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution. ayants droit

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits (, et ). commerciaux TVA impôt sur les sociétés contribution économique territoriale