Droits & démarches des associations

L'agrément traduit la (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (, , protection animale,...). reconnaissance par l’État défense des consommateurs protection de l'environnement

L’association agréée bénéficie d' variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,... avantages

L'association ou l' doit remplir les 3 conditions suivantes : loi 1901 association d'Alsace-Moselle

• Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

• Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions. association reconnue d'utilité publique (Arup)

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

• Rapports d'activités du dernier exercice clos

• Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à . 153 000 €

Le de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants : représentant légal

• Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

• L'association respecte les lois et règlements

• L'association est à jour de ses obligations comptables

• L'association respecte le contrat d'engagement républicain

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente  : , , , , ... varie selon l'activité de l'association association de protection de l’environnement association sportive non affiliée à une fédération sportive association à vocation éducative association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément. abrogation